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Les risques naturels et technologiques

Les risques naturels et technologiques
art. L.125-5 du code de l'envlronnement

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur de l'immeuble à une double obligation :

Si le bien vendu (qu'il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.
Cette obligation s'applique aux ventes d'immeubles à construire mais ne s'applique pas aux contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de terrain (c'est à dire lorsque le maître de l'ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequei la construction sera édifiée).
L'état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur conformement à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.
Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés auxquels l'immeuble est exposé et s'accompagner des·extraits cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de condusion de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien.
Si un délai plus long s'écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l'acte de vente.
Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implantée l'immeuble est inscrite dans une des zones visées , ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique par un état des riques naturels et technologiques (ou par la mise à jour de l'état existant).


Par ailleurs, le vendeur doit également informer l'acquéreur sur les sinistres survenus dans l'immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d'un précédent propriétaire de l'immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d'information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l'objet au moins une fois d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique qu'elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risquesnaturels (PRRN) ou une zone sismique (soit quasi totalité de la France).
Cette information est mentionnée par écrit directement dans l'acte authentique de vente. En cas de non respect par le vendeur de l'obligation d'annexer un état des risques et del'obligation d'information sur les sinistres antérieurs, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Durée de validité : 6 mois


  

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